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C-25, r. 4 - Règlement de la Cour du Québec

Article 55
Versions de la disposition

Texte complet
55. Le jugement écrit et signé sur un acte de procédure présenté au juge n’a pas besoin d’être rédigé et signé de nouveau sur une feuille détachée et copie authentique peut en être délivrée par le greffier.
D. 673-2003, a. 55.
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